Dernière mise à jour : 22 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre, d’une part, la société CERANOVA LYON, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 992 961 797, dont le siège social est situé au 55 Cours de la Liberté, 69003 Lyon, France, numéro de TVA intracommunautaire FR77 992 961 797, téléphone : 04 12 04 77 26, e-mail : contact@ceranova-groupe.com (ci-après le « Vendeur »), et d’autre part, toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel, effectuant un achat de produits proposés à la vente par le Vendeur, que ce soit via le site internet https://ceranova1670.live-website.com/ (ci-après le « Site »), en magasin, par téléphone ou par tout autre moyen de communication (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par le Vendeur sur le territoire de la France métropolitaine, et le cas échéant dans les zones de livraison desservies.
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Vendeur, qu’elle agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.
« Client Consommateur » désigne tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Client Professionnel » désigne tout Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Commande » désigne tout achat de Produits effectué par le Client auprès du Vendeur, que ce soit via le Site, en magasin, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen.
« Produits » désigne l’ensemble des marchandises proposées à la vente par le Vendeur, incluant notamment le carrelage, la céramique, les panneaux décoratifs, les éléments d’aménagement de salles de bain, les portes de fin de chantier, et plus généralement tout matériau de construction ou d’aménagement intérieur commercialisé par le Vendeur.
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site ou présentés en showroom au jour de la consultation par le Client. Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matière, coloris, finition, épaisseur, usage) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré tout le soin apporté à la présentation des Produits, des écarts mineurs peuvent exister entre le visuel et le produit réel, notamment en raison des différences de restitution des couleurs par les écrans et du caractère naturel de certains matériaux (pierre, marbre, bois) qui présentent des variations de teinte, de veinage ou de texture inhérentes à leur nature et ne constituant pas un défaut.
Il est vivement conseillé au Client de consulter les échantillons disponibles en showroom ou de demander l’envoi d’échantillons avant toute commande afin de s’assurer de la conformité du Produit à ses attentes.
Le Vendeur propose un catalogue de plus de 200 références en stock. L’offre de Produits est susceptible d’évoluer à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier tout Produit de son catalogue, sans préavis et sans engager sa responsabilité, sous réserve des commandes déjà acceptées.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs, sauf indication contraire explicite. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Pour les Clients Professionnels, des conditions tarifaires spécifiques peuvent être convenues par écrit entre les parties et formalisées dans un devis ou un accord commercial particulier, lequel prévaudra sur les présentes CGV pour les stipulations qui y dérogent.
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un Produit (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), le Vendeur ne sera pas tenu d’honorer la commande au prix erroné et se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, en informant le Client dans les meilleurs délais.
4.1 Passation de la commande
Le Client peut passer commande via le Site (lorsque la boutique en ligne est active), en magasin au 55 Cours de la Liberté à Lyon, par téléphone au 04 12 04 77 26, ou par e-mail à contact@ceranova-groupe.com.
Pour les commandes passées via le Site, le Client suit le processus de commande en ligne composé des étapes suivantes : sélection des Produits et ajout au panier, vérification du contenu du panier et des quantités, renseignement des informations de livraison et de facturation, choix du mode de livraison ou de retrait, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement et validation du paiement. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant la validation définitive.
Pour les commandes passées en magasin, par téléphone ou par e-mail, un devis ou un bon de commande est établi par le Vendeur et transmis au Client pour acceptation. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du bon de commande ou de la confirmation écrite du Client (y compris par e-mail).
4.2 Confirmation de la commande
Toute commande passée via le Site fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par e-mail au Client, récapitulant les éléments essentiels de la commande (Produits, quantités, prix, modalités de livraison). Cet accusé de réception confirme l’enregistrement de la commande mais ne vaut pas acceptation définitive. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du Produit, d’anomalie relative à la commande, de litige antérieur non résolu avec le Client, ou de suspicion de commande frauduleuse.
4.3 Modification ou annulation de la commande
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée au Vendeur dans les plus brefs délais par e-mail à contact@ceranova-groupe.com ou par téléphone au 04 12 04 77 26. Le Vendeur s’efforcera d’y donner suite, mais ne pourra y être tenu si la commande a déjà été préparée ou expédiée. Les commandes de Produits spécifiques, sur mesure, ou faisant l’objet d’une commande spéciale auprès d’un fournisseur ne peuvent être ni modifiées ni annulées après confirmation.
5.1 Modes de paiement
Le paiement des Produits peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire (via le Site lorsque la boutique en ligne est active), ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Pour les Clients Professionnels, un paiement par virement bancaire à réception de facture peut être accordé sous réserve de l’acceptation préalable du Vendeur et de l’établissement de conditions de paiement spécifiques.
5.2 Exigibilité
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible au comptant, à la commande.
Pour les Clients Professionnels bénéficiant de délais de paiement négociés, le paiement doit intervenir dans le délai indiqué sur la facture, sans pouvoir excéder quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5.3 Retard de paiement — Clients Professionnels
En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client Professionnel, quelle que soit la date d’échéance initialement prévue, et autorise le Vendeur à suspendre l’exécution des commandes en cours.
5.4 Retard de paiement — Clients Consommateurs
En cas de retard de paiement par un Client Consommateur, le Vendeur adressera une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront applicables.
6.1 Zones et modalités de livraison
Le Vendeur assure la livraison des Produits en France métropolitaine. La livraison peut être effectuée selon les modalités suivantes : retrait au magasin situé au 55 Cours de la Liberté, 69003 Lyon, retrait dans l’un des trois dépôts de la région lyonnaise, ou livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le mode de livraison est choisi par le Client lors de la passation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande et varient en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de transport retenu.
6.2 Délais de livraison
Pour les Produits en stock, le Vendeur s’engage à mettre à disposition ou à expédier les Produits dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement, sous réserve de disponibilité effective. Ce délai ne comprend pas le temps de transport qui dépend de la destination et du transporteur.
Pour les Produits commandés spécialement ou non disponibles en stock, le délai de livraison est communiqué au Client lors de la passation de la commande ou dans l’accusé de réception.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable des délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de la commande ou à un refus de réception de la marchandise. Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de livraison indicative, et ce pour toute cause autre que la force majeure, le Client Consommateur pourra résoudre la vente conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé au Vendeur, après avoir enjoint celui-ci d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
6.3 Réception et vérification des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits au moment de la livraison ou du retrait. En cas de dommage apparent (colis endommagé, produit cassé, fissuré ou manquant), le Client doit impérativement émettre des réserves précises, détaillées et datées sur le bon de livraison du transporteur, refuser le colis endommagé le cas échéant, et en informer le Vendeur par e-mail à contact@ceranova-groupe.com ou par téléphone au 04 12 04 77 26 dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception, accompagné de photographies des dommages constatés.
À défaut de réserves formulées dans les conditions et délais susvisés, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le Client, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour ce qui concerne les dommages apparents.
6.4 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu’après paiement complet du prix par celui-ci, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12 des présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient au moment de la remise des Produits au transporteur en cas de livraison, ou au moment du retrait effectif des Produits par le Client en cas de retrait en magasin ou en dépôt.
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant effectué un achat à distance (via le Site, par téléphone ou par e-mail) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal à CERANOVA LYON, 55 Cours de la Liberté, 69003 Lyon, ou par e-mail à contact@ceranova-groupe.com, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes, mais cela n’est pas obligatoire.
7.3 Retour des Produits
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non posés, non coupés, non utilisés, complets et accompagnés de l’ensemble des accessoires et de la facture d’achat. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, sali, posé ou dont l’état ne permet pas la remise en vente pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Compte tenu de la nature des Produits (carrelage, céramique, matériaux lourds et volumineux), le Client est informé que les frais de retour peuvent être significatifs. Le Vendeur recommande au Client d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi et l’assurance du colis, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des Produits retournés.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande (prix des Produits et frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
7.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (produits sur mesure, découpes spécifiques, teintes spéciales commandées à la demande du Client), les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les Produits qui, après avoir été livrés, sont par leur nature mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
8.1 Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité à l’égard du Client Consommateur. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Durant ce délai, le Client Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
Lorsque le défaut de conformité est établi, le Client Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, ou si ceux-ci ne sont pas mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à l’égard de tout Client. Le Client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.3 Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit, d’un défaut d’entretien de la part du Client, de l’usure normale du Produit, d’un dommage résultant du transport lorsque celui-ci a été organisé par le Client, d’une mauvaise pose ou installation non réalisée conformément aux règles de l’art et aux recommandations du fabricant, ou d’une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non agréé.
Compte tenu de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur (matériaux de construction, carrelage, céramique, pierre naturelle), le Client est informé que les variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou de calibre, inhérentes au caractère naturel des matériaux, ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché.
8.4 Mise en œuvre des garanties
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à contact@ceranova-groupe.com ou par téléphone au 04 12 04 77 26, en fournissant une description précise du défaut constaté, des photographies du Produit concerné, ainsi que la preuve d’achat (facture ou bon de commande).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, dont il appartient au Client de vérifier la conformité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une pose défectueuse, d’un stockage inadéquat ou d’un entretien non conforme des Produits livrés.
En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue à l’égard d’un Client Professionnel, la réparation ne pourra excéder le montant de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d’image, retard de chantier ou tout autre dommage consécutif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les grèves totales ou partielles, les interruptions de transport, les ruptures d’approvisionnement auprès des fournisseurs, les pannes d’équipement, les décisions gouvernementales ou administratives empêchant l’exécution du contrat.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la commande de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées pour les Produits non livrés.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la passation et de l’exécution des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, des finalités, des destinataires et des droits des Clients est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://ceranova1670.live-website.com/politique-de-confidentialite/.
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (frais de livraison, taxes, intérêts de retard le cas échéant). À défaut de paiement intégral, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits impayés aux frais et risques du Client.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de la totalité des marchandises impayées. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions définies à l’article 6.4 des présentes CGV.
Toute réclamation relative à une commande (hors défauts apparents régis par l’article 6.3) doit être adressée au Vendeur par e-mail à contact@ceranova-groupe.com ou par téléphone au 04 12 04 77 26, dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait donnant lieu à réclamation. Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès du Vendeur, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation compétent est : [à compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par CERANOVA LYON].
Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Les catalogues, fiches techniques et documents commerciaux communiqués au Client restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients Professionnels : tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV qui n’aura pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente ou de référé.
Pour les Clients Consommateurs : les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent conformément au Code de procédure civile. Le Client Consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17.1 Intégralité. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.
17.2 Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
17.3 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.4 Tolérance. Le fait que le Vendeur tolère une situation n’a pas pour effet d’accorder au Client des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
CERANOVA LYON — SAS au capital de 1 000,00 € — RCS Lyon 992 961 797 — 55 Cours de la Liberté, 69003 Lyon, France
Tél. : 04 12 04 77 26 — E-mail : contact@ceranova-groupe.com
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